13-10-2022
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À partir du 23 novembre, en tant que propriétaire, vous devrez être en mesure de présenter un certificat d'amiante lors de la vente d'un bâtiment construit en 2000 ou avant.
La nouvelle obligation d'information s'applique à tout transfert dont le compromis est signé à partir de la date du 23 novembre 2022. Le contenu de l'attestation doit être communiqué à l'acheteur lors de la signature du compromis.
Pourquoi l'amiante d ...